Toutes nos factures sont payables à l’échéance prévue. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l’obligation pour le client de payer un intérêt contractuel de 12% l’an sur les sommes dues.
En cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant total de la facture ou du solde restant dû sera augmenté de 15% avec un minimum de 50 EUR, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle pour non-paiement de la facture à l’échéance prévue.
En cas de facture impayée à son échéance, toutes les autres factures non-échues perdent le bénéfice du terme accordé et seront immédiatement exigibles sans mise en demeure, même si elles font l’objet d’une traite non échue.
Toute réclamation relative à une facture doit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, par écrit dans les huit jours qui suivent l’envoi de la facture.
Les tribunaux de Verviers sont seuls compétents pour connaître tout différend qui pourrait surgir entre le client et nous, quel que soit le lieu où le contrat est né ou doit être exécuté.
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